Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Service édité par FAYCAL MULTISERVICES — marque commerciale : FMS One.

1. Éditeur du service

La plateforme FMS One (ci-après « la Plateforme » ou « le Service ») est éditée et exploitée par :

Raison sociale : FAYCAL MULTISERVICES
RCCM : CI-ABJ-03-2022-B13-12119
IDU : CI-2022-0040473 X
Siège social : Abidjan Cocody, Cité des Arts, Rue des Bijoutiers, Côte d'Ivoire
E-mail : [email protected]
Téléphone : +225 07 12 29 14 31

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « Conditions ») définissent les modalités selon lesquelles FAYCAL MULTISERVICES met le Service à la disposition de ses utilisateurs et clients, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme et de l'ensemble de ses modules, dont FMS Business Plan.

3. Définitions

Plateforme / Service : l'ensemble logiciel FMS One accessible en ligne en mode SaaS (logiciel en tant que service).
Éditeur : FAYCAL MULTISERVICES, exploitant de la Plateforme.
Utilisateur : toute personne accédant au Service.
Client : toute personne physique ou morale ayant effectué un paiement sur la Plateforme.
Plan : le business plan en cours de rédaction ou déjà généré par un Utilisateur.
Contenu Client : les données saisies par l'Utilisateur dans la Plateforme, notamment le contenu rédactionnel de son business plan et les hypothèses financières associées.

4. Acceptation des Conditions

La création d'un compte et l'utilisation du Service emportent acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous agissez pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à l'engager. À défaut d'acceptation, vous devez renoncer à utiliser le Service.

5. Description du service

FMS One est une plateforme SaaS multi-tenant destinée à la gestion des organisations de la zone OHADA. Son module FMS Business Plan permet à un porteur de projet de rédiger un business plan au moyen d'une conversation guidée avec une intelligence artificielle, section par section, puis de générer les tableaux financiers prévisionnels (compte de résultat, plan de trésorerie, seuil de rentabilité, entre autres) au moyen d'un moteur de calcul déterministe, distinct de l'intelligence artificielle utilisée pour la rédaction.

L'Éditeur fournit un outil logiciel d'aide à la rédaction et au calcul ; il n'exerce pas d'activité de conseil financier, comptable, fiscal ou juridique, et ne garantit ni l'obtention d'un financement, d'un prêt ou d'un investissement, ni l'exactitude des hypothèses saisies par l'Utilisateur. Le Client demeure seul responsable du contenu de son business plan, de la vérification des données qu'il y intègre et de l'usage qu'il en fait auprès de tiers (banques, investisseurs, administrations), le cas échéant avec l'assistance de son propre professionnel.

L'Éditeur s'efforce de fournir un Service conforme à sa documentation. Les fonctionnalités peuvent évoluer, être améliorées ou ajustées afin de maintenir la qualité et la sécurité du Service.

6. Compte et accès

L'accès au Service requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à [email protected].

7. Accès, tarifs et facturation

7.1. Accès gratuit

Les treize sections du business plan sont toutes accessibles gratuitement dès la création du projet, avec un nombre d'échanges limité par section tant qu'aucun paiement n'a été effectué sur ce business plan, ce qui permet à l'Utilisateur de construire librement son projet et d'évaluer le Service avant tout paiement.

7.2. Paiements ponctuels, sans abonnement

FMS Business Plan ne fonctionne pas par abonnement récurrent : chaque accès aux fonctionnalités payantes correspond à un paiement unique, effectué au moment où l'Utilisateur en a besoin.

La génération du document, une fois toutes les sections complétées, donne lieu à un paiement unique dont le montant est indiqué sur la Plateforme au moment de la commande ; ce paiement inclut la génération et trois régénérations gratuites du document (après modification du contenu des sections).
Au-delà de ces trois régénérations gratuites, chaque régénération supplémentaire donne lieu à un nouveau paiement unique, également indiqué sur la Plateforme au moment de la commande.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés sur la Plateforme (carte bancaire et mobile money), traités par notre prestataire de paiement.
Aucun renouvellement, aucune tacite reconduction, aucun prélèvement récurrent : chaque paiement est associé à une action précise et ponctuelle, débloquée dès la confirmation du paiement par notre prestataire.

Les modalités de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement (/remboursement).

8. Compte inactif et suppression

FMS Business Plan ne comportant aucun abonnement, l'arrêt de l'utilisation du Service ne nécessite aucune démarche de résiliation. Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à [email protected] ; l'Éditeur y procède dans un délai raisonnable après validation de la demande, sous réserve des données qu'il doit conserver pour répondre à ses propres obligations légales (notamment de facturation).

9. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions. Il s'interdit notamment de :

porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme ;
tenter d'accéder à des données ou espaces auxquels il n'est pas autorisé ;
utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
reproduire, revendre ou exploiter le Service sans autorisation.

Le Client demeure responsable de l'exactitude et de la licéité du Contenu Client qu'il traite au sein de la Plateforme.

En cas de manquement du Client à ces obligations, l'Éditeur peut, après information par tout moyen — et sans préavis en cas d'urgence, d'atteinte à la sécurité ou d'usage illicite —, suspendre ou résilier l'accès au Service, sans que cette mesure n'ouvre droit à remboursement.

Le Client garantit l'Éditeur contre tout recours, réclamation ou condamnation émanant de tiers et résultant du Contenu Client, de son caractère illicite ou d'un usage du Service non conforme aux présentes Conditions.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses composants logiciels, sa charte graphique et ses marques (dont « FMS One » et « FMS Business Plan ») demeurent la propriété exclusive de FAYCAL MULTISERVICES. Le paiement d'un accès confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour l'action correspondante. Le Contenu Client reste la propriété du Client.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité (/confidentialite), qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Les données sont hébergées hors de Côte d'Ivoire, dans les conditions et avec les garanties précisées dans cette politique.

12. Disponibilité, maintenance et responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas d'événement indépendant de sa volonté.

Le Service est fourni « en l'état ». Le Client est responsable de l'usage qu'il en fait, de l'exactitude et de la licéité de son Contenu Client, de la vérification des informations de son business plan avant tout usage auprès de tiers, ainsi que de la conservation de ses propres sauvegardes.

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects (notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de chance, ou refus d'un financement). En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Force majeure. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une défaillance des réseaux, des opérateurs de télécommunications, de l'hébergeur ou du prestataire de paiement.

13. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions afin de les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des Conditions mises à jour.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents d'Abidjan seront saisis.

Pour toute question relative aux présentes Conditions : [email protected].

Consultez également notre Politique de remboursement (/remboursement), notre Politique de confidentialité (/confidentialite) et notre page Contact (/contact).